Les clauses qui prévoient qu’en cas de litige il faudra, avant toute procédure judiciaire, saisir un médiateur ou un arbitre, sont des clauses abusives, a rappelé la Cour de cassation. Ces clauses suppriment ou entravent l’exercice de l’action en justice du consommateur qui est un droit, et elles sont expressément interdites par le code de la consommation, a indiqué la Cour. Elles ont pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des deux parties, au détriment du consommateur.

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Conciliation ou médiation : en fonction des litiges concernés, il faut bien peser le pour et le contre, ces dispositifs très utiles peuvent présenter l’avantage d’être plus rapides et moins onéreux, à condition d’une bonne volonté des parties à vouloir trouver le meilleur arrangement.

La conciliation consiste à faire appel à un conciliateur de justice, qui après avoir écouté les parties et analysé leur point de vue, leur propose une solution pour régler leur différend. C’est le dernier recours pour tenter d’obtenir le règlement amiable d’un litige avant d’engager une procédure judiciaire. Elle vise à rechercher un compromis entre deux adversaires qui ont intérêt à se concilier. C’est une démarche non obligatoire qui, pour aboutir, suppose un minimum de bonne volonté des parties.

La médiation: tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. Toutefois, avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir effectué une réclamation écrite auprès du professionnel ou de son service clientèle et doit garder une preuve écrite des démarches effectuées.

De leur côté, les professionnels ont l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d’en informer leurs clients.La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire, jugée souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

Pour plus de précisions:https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Recourir-a-la-mediation-ou-a-la-conciliation

La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a pour mission de garantir aux consommateurs l’accès à des médiateurs de qualité en termes de compétence, d’indépendance, d’impartialité et de transparence. Composée de hauts magistrats, de personnalités qualifiées, de représentants d’associations de consommateurs agréées ainsi que de représentants de fédérations professionnelles, elle constitue la clé de voûte du dispositif et a pour mission d’en garantir l’excellence.