Vie pratique
Ascenseur en copropriété : utilisé ou non, il faut payer les charges
Il suffit qu’un équipement commun ait une utilité objective pour le lot d’un copropriétaire, pour que celui-ci soit tenu de participer à ses charges. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 22 septembre 2016.
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