Les opérateurs de pompes funèbres ont l’obligation de déposer leur devis, auprès des communes où ils ont leur siège social et de toutes les communes de plus de 5 000 habitants situées dans leur département. C’est ce qu’a rappelé le ministre de l’Intérieur dans une réponse ministérielle publiée le 15 mars 2016.

Les opérateurs funéraires ont également la possibilité de déposer leur devis-type dans toutes les autres communes. Cette mesure vise à garantir le respect de la concurrence dans ce secteur au travers d’une diffusion des devis à une échelle géographique et sur des zones de chalandises significatives. Les familles peuvent ainsi disposer, dans les mairies, d’une offre diversifiée de services funéraires.

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