Accord de l’interlocuteur demandé dès le début de l’appel ; délai de 24 heures avant la signature, obligatoirement manuscrite ou électronique, du contrat ; conservation de l’enregistrement des appels pour preuve et sanction alourdie. Une série de mesures renforce la réglementation du démarchage et de la vente par téléphone de contrats d’assurance.

Avec l’objectif de protéger le consommateur contre les abus, les courtiers qui démarchent des clients potentiels et vendent des contrats d’assurance par téléphone devront respecter de nouvelles obligations qui s’appliqueront à partir du 1^er avril 2022.

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À savoir : Ces nouvelles obligations sont issues de la la loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, complétée un décret d’application daté du 17 janvier 2022.