L’assurance emprunteur couvre les risques de décès, maladie ou invalidité, protégeant à la fois les emprunteurs et les banques contre un éventuel défaut de remboursement. Mais en cas de problème ou antécédent de santé, soit il est quasi impossible de s’assurer et donc de souscrire à un crédit immobilier, soit son coût est exorbitant.

Le Sénat a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2022 visant tout simplement à supprimer le questionnaire médical dans le cadres des assurances emprunteur.

La création de nouveaux contrats d’assurance emprunteur « inclusifs », sans sélection médicale est en projet de loi pour l’acquisition d’une résidence principale par exemple.

Résilier l’assurance emprunteur à tout moment, bientôt possible ?

Une  proposition de loi, adoptée en première lecture par les députés, doit permettre aux propriétaires de résilier sans frais et à tout moment leur contrat d’assurance emprunteur. Jusqu’à présent, ce n’était possible que lors de la première année du contrat et ensuite, à la date anniversaire du contrat.

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Si la loi est adoptée, vous pourrez donc résilier votre assurance de prêt, à la condition que votre nouveau contrat dispose des mêmes garanties que celles de l’actuel. Votre banque ne peut refuser.

Par ailleurs, l’assuré devra être informé, chaque année, par sa banque de son droit à résiliation. L’établissement financier aura 10 jours (ouvrés, à compter de la réception de la demande de résiliation) pour répondre à sa demande. En cas de non-respect, les banques récalcitrantes s’exposent à une amende.

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