Pour mettre fin aux pratiques agressives de démarchage téléphonique, la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a posé le principe d’une interdiction de tout démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique.

A la suite de nombreux signalements de consommateurs, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont enquêté sur les pratiques de deux sociétés, la SARL ALMATYS et la SARL NRGIE CONSEIL, soupçonnées de contrevenir à cette interdiction. Les pratiques relevées ont conduit le directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine à prononcer le 18 octobre 2021 une amende de près de 460 000 euros à l’encontre de la SARL ALMATYS et une amende de près de 65 000 euros à l’encontre la SARL NRGIE CONSEIL.

Retrouvez tous les détails dans le communiqué de la DGCCRF : pour télécharger le communiqué, cliquez ici

La DGCCRF rappelle :
D’une manière générale, le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique est strictement interdit, même si le consommateur n’est pas inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. La seule exception admise est en cas de relation contractuelle déjà en cours avec le professionnel concerné (gaz, électricité, contrat d’entretien d’installation, etc.). Tout manquement à ces règles expose l’entreprise fautive à une amende qui peut atteindre 375 000 euros par manquement.

Vous pouvez agir !

La DGCCRF rappelle aux consommateurs ayant contracté avec des professionnels en méconnaissance de l’interdiction du démarchage téléphonique qu’ils peuvent exercer une action auprès du juge civil dans le but de faire annuler leur contrat. Elle appelle par ailleurs les consommateurs ayant été démarchés au téléphone pour des services de rénovation énergétique à faire un signalement sur la plateforme SignalConso.