Vous êtes friand de jeux vidéo en ligne ? Vous êtes abonné à une plateforme de vidéos à la demande (VOD) ? L’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021 renforce la protection des consommateurs de produits numériques.

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A savoir: La garantie légale de conformité, mesure de protection obligatoire et gratuite, prévoit qu’un produit ou un service acheté doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur.

À partir du 1^er janvier 2022, cette garantie sera étendue à tous contenus et services numériques :

• applications mobiles ;
• abonnement à une chaîne numérique ;
• abonnement à une radio numérique ;
• services de vidéo à la demande (VOD) pour l’achat ou la location de films en ligne ;
• achat d’un jeu vidéo en ligne.