La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts qui mettent en cause les banques accordant des prêts aux installations de panneaux photovoltaïques. Des décisions utiles pour les nombreuses victimes des réseaux de démarchage à domicile.

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A noter

« En vertu de l’article L. 311-31 du code de la consommation, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ».
La haute juridiction souligne ainsi que la prestation de raccordement à Enedis n’est pas annexe, mais fait au contraire partie intégrante du contrat d’installation, y compris si les documents signés par les clients ne le précisent pas. Même l’attestation de fin de travaux signée de la main du client ne suffit pas à déclarer la prestation remplie, seuls le raccordement au réseau et la mise en service font foi.