Crédit immobilier : la protection du consommateur renforcée à partir du 1er juillet 2016
Une ordonnance du 25 mars 2016 modifie les dispositions applicables aux crédits immobiliers à partir du 1er juillet 2016.
Elle institue un cadre juridique européen harmonisé pour l’octroi du crédit immobilier et du crédit hypothécaire.
Elle renforce notamment la protection du consommateur en prévoyant la mise à disposition des consommateurs d’informations générales concernant le contrat de crédit immobilier ainsi que d’une information précontractuelle, sous la forme d’une fiche d’information standardisée (inspirée de celle existant en matière de crédit à la consommation) permettant à l’emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d’évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l’opportunité de conclure un contrat de crédit.
Cette ordonnance introduit de nouvelles dispositions selon lesquelles le prêteur doit fournir gratuitement à l’emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière.
L’ordonnance institue par ailleurs à la charge des prêteurs un service de conseil en matière de contrats de crédit consistant en la fourniture à l’emprunteur de recommandations personnalisées.
L’analyse de la solvabilité des emprunteurs est encadrée :
- le prêteur doit procéder à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l’emprunteur ;
- l’emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l’évaluation de sa solvabilité.
L’ordonnance apporte également des précisons sur les conditions dans lesquelles les prêteurs procèdent à l’évaluation d’un bien immobilier à usage d’habitation financé à l’aide d’un prêt. Celle-ci doit notamment être réalisée par un expert en évaluation immobilière indépendant du processus de décision d’attribution du prêt.
Ces mesures sont prises en application de la directive européenne du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.
Publié le 29 mars 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
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