Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) resteront stables jusqu’au 29 février 2020. C’est ce qu’indique en effet un arrêté publié au Journal officiel du 28 février 2018.

Pour lire la suite sur service-public.fr, cliquez ici

Rappel :

Les « frais de notaire » qui correspondent à l’ensemble des sommes versées au notaire se répartissent entre :

• les émoluments ;
• les débours ou déboursés (sommes que le notaire paye pour votre compte pour la réalisation d’une prestation) ;
• les honoraires (sommes perçues par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le montant n’est pas réglementé) ;
• les droits et taxes (destinés à l’État et aux collectivités territoriales).