Deux arrêts de la Cour de cassation ont récemment précisé quand un bailleur peut, ou non, appliquer un complément de loyer dans les villes soumises à l’encadrement. L’occasion de revenir sur un mécanisme parfois encore méconnu, qui concerne aujourd’hui plus de 70 communes.
Encadrement des loyers : Des caractéristiques exceptionnelles peuvent faire grimper le loyer
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