Pour protéger les Européens, un nouveau règlement sur les services numériques (DSA) vise à encadrer les activités des plateformes, en particulier celles des GAFAM. Il est entré en vigueur pour les plus grosses plateformes le 25 août 2023.

La rédaction de Vie-Publique.fr propose un éclairage très complet sur ce nouveau règlement. En voici quelques extraits.

Illustration : Pixabay.com

La législation sur les services numériques (DSA) veut mettre en pratique le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne.
Elle fixe un ensemble de règles pour responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ou de produits illégaux : attaques racistes, images pédopornographiques, désinformation, vente de drogues ou de contrefaçons… Cette législation succède à la directive dite e-commerce du 8 juin 2000, devenue dépassée.

Lutte contre les contenus illicites

« Les plateformes en ligne doivent proposer aux internautes un outil leur permettant de signaler facilement les contenus illicites.
Les market places (tels Aibnb ou Amazon) doivent mieux tracer les vendeurs qui proposent des produits ou services sur leur plateforme (recueil d’informations précises sur le professionnel avant de l’autoriser à vendre, vérification de la fiabilité de celles-ci) et mieux en informer les consommateurs. »

Transparence en ligne

« Les plateformes doivent prévoir un système interne de traitement des réclamations permettant aux utilisateurs dont le compte a été suspendu ou résilié (par exemple sur un réseau social) de contester cette décision. 
Elles doivent par ailleurs expliquer le fonctionnement des algorithmes qu’elles utilisent pour recommander certains contenus publicitaires en fonction du profil des utilisateurs.
La publicité ciblée pour les mineurs devient interdite pour toutes les plateformes. »

Atténuation des risques et réponse aux crises

« Les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche jouent un rôle très important et influent sur la sécurité en ligne, la diffusion de l’information, la formation de l’opinion publique et les transactions économiques.
Elles devront notamment analyser tous les ans les risques systémiques qu’ils génèrent (sur la haine et la violence en ligne, les droits fondamentaux, le discours civique, les processus électoraux, la santé publique…) et prendre les mesures nécessaires pour atténuer ces risques (respect de codes de conduite, suppression des faux comptes, visibilité accrue des sources d’information faisant autorité…).
Un mécanisme de réaction aux crises touchant la sécurité ou la santé publique est enfin prévu. »

Une surveillance et des sanctions en cas de non-respect du DSA

« Dans tous les pays de l’UE, un « coordinateur des services numériques », autorité indépendante désignée par chaque État membre, est mis en place. En France, le coordinateur national sera l’Arcom, tel que le prévoit le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Dans d’autres pays, il s’agira aussi de l’autorité des médias.
Les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche vont être surveillés par la Commission européenne. Pour financer cette surveillance, des « frais de supervision » leur sont demandés, dans la limite de 0,05% de leur chiffre d’affaires annuel mondial.
En cas de non-respect du DSA, des astreintes et des sanctions pourront être prononcées. Pour les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche, la Commission pourra infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial.
En cas de violations graves et répétées au règlement, les plateformes pourront se voir interdire leurs activités sur le marché européen. »

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