Résiliation en 3 clics
Depuis le 1er juin, tout contrat souscrit en ligne doit pouvoir être résilié en ligne, en quelques clics. Les professionnels avaient jusqu’au 1er septembre pour se mettre en conformité. Désormais, cette mesure s’applique aux nouveaux abonnements, contrats d’assurance, de location ou de services, souscrits en ligne, mais aussi aux contrats existants, même s’ils ont été signés en magasin.
Cette obligation concerne en particulier les contrats d’énergie ou d’assurances, les abonnements téléphoniques et internet, journaux ou magazines, mais aussi les abonnements aux salles de sports et sites de rencontre ou autres services.
Pour l’UFC-Que Choisir : « Fini l’obligation d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou de passer des heures au téléphone avec un service client récalcitrant : résilier un contrat devient plus simple. Conformément à ce que prévoit la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, tout professionnel qui propose de conclure un contrat sur son site doit permettre, à partir du 1er juin, de le résilier de la même façon. »
Retrouvez les précisions sur quechoisir.org en suivant ce lien
Du nouveau dans la lutte contre les contenus illicites sur Internet
Avec l’entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA), la date du vendredi 25 août 2023 marque une avancée notable dans la lutte contre la haine en ligne et la désinformation dans l’Union européenne.
Le DSA oblige les géants du net à améliorer la signalisation des contenus illicites et à les retirer rapidement sous peine de lourdes amendes.
Ce nouveau règlement européen cible les plateformes et non les utilisateurs. Il concerne 17 grandes plateformes : AliExpress, Amazon, Apple Appstore, Booking, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Twitter, Wikipedia, YouTube et Zalando; et 2 moteurs de recherche, Bing et Google.
Retrouvez une présentation détaillée du DSA dans l’article rédigé par franceinfo en suivant ce lien.
Rappelons que, depuis avril 2016, un premier règlement adopté par le Parlement européen visant à protéger notre vie privée et sécuriser les informations nous concernant.
Le RGPD, Règlement général sur la protection des données, régit en effet la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles des résidents de l’Union européenne.
Désormais, vous avez le droit de demander aux sites, applications et entreprises l’accès aux données qu’ils ont collectées sur vous. Vous pouvez également demander la suppression des données récupérées par les sites et applications (droit à l’oubli). De plus, les entreprises ne sont pas autorisées à vous demander des informations dont elles n’auront pas l’utilité dans la relation commerciale qu’elles ont avec vous.
Ticket de caisse : plus automatique, mais encore utile !
Depuis le 1er août 2023, le ticket de caisse n’est plus remis automatiquement au client, mais seulement à sa demande. Cette mesure, résultant de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, vise à limiter le gaspillage de papier.
De fait, comme le souligne l’UFC-Que Choisir, « cela représente environ 30 milliards de bouts de papier, dont 12,5 milliards pour les seuls tickets de caisse, difficilement recyclables du fait de leur petite taille. Et souvent inutiles : selon une étude Opinion Way pour la fédération technique du commerce et de la distribution, 38 % des Français jettent parfois leur ticket à peine sortis du magasin. »
Certes, quand vous n’achetez que quelques articles et veillez à ce que le prix en caisse soit bien le prix affiché en rayon, le ticket de caisse n’est pas indispensable.
Utile pour une gestion serrée de ses dépenses
Le ticket de caisse vérifié dès la sortie de caisse permet de contester un prix ou une promotion non prise en compte et de se faire rembourser immédiatement à l’accueil du magasin. Les quelques minutes passées à cette vérification en valent souvent la peine ! Il également plus facile de noter les hausses de prix sur certains articles -ou les différences importantes entre deux enseignes… C’est précisément l’inflation sur les produits de grande consommation qui avait justifié la décision du report de l’entrée en vigueur de la suppression du ticket de caisse prévue initialement au 1er janvier 2023, puis au 1er avril 2023.
« À travers ces reports, Bercy reconnaissait donc l’importance du ticket de caisse pour la bonne gestion de son budget, la matérialisation et le suivi de ses dépenses, alors même que cet argument semblait voler en éclat au moment de l’adoption de la mesure législative. Pour rappel, l’UFC-Que Choisir alliée à de nombreuses autres associations de consommateurs, n’a eu de cesse de critiquer et s’opposer à cette suppression par défaut, interrogeant même son bien-fondé écologique (les tickets dématérialisés pouvant émettre plus de gaz à effet de serre que le ticket papier, sans parler de la problématique question des données personnelles qu’ils posent)… »
Indispensable pour faire valoir ses droits
Le ticket de caisse est le moyen simple et rapide de prouver sa bonne foi en cas de contrôle à la sortie d’un magasin ou si vous entrez dans un autre magasin qui vend le même article. Pour certains commerçants, son coût est bien inférieur à celui des tentatives de vols dans les rayons !
C’est une « preuve d’achat permettant de profiter des garanties légales et commerciales, demande de remboursement en cas de rappel de produits ou d’échange en cas de problème… »
« Plusieurs exceptions sont prévues :
- les tickets de caisse relatifs à des achats de biens « durables » (électroménager, high-tech, téléphonie…) où apparaît la durée de la garantie légale de conformité ;
- les tickets de caisse pour des prestations de service supérieures à 25 € ;
- les notes de restaurant et factures d’hôtel ;
- les tickets imprimés par les instruments de pesage non automatique ;
- les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service.
Les tickets de carte bancaire faisant suite à des opérations annulées, non abouties ou faisant l’objet d’un crédit continueront aussi à être délivrés. »