En cas d’impayé de facture d’électricité, les bénéficiaires du chèque énergie ou d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement équipés d’un compteur Linky seront mieux protégés des coupures d’énergie à partir du 1er avril 2023. Un décret publié le 26 février au Journal officiel instaure une période d’alimentation minimale en électricité de 60 jours préalable à la coupure ou à la résiliation du contrat.
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À savoir : En cas de facture impayée, les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également :
- d’un abattement de 80 % sur la facturation du déplacement d’un technicien en raison d’une interruption de fourniture d’énergie liée à un impayé (réduction de puissance ou suspension d’alimentation) ;
- de la non-réduction de puissance pendant la trêve hivernale ;
- de la gratuité de la mise en service et de l’intervention pour la réduction de puissance dans le cadre de la période minimale d’alimentation en électricité ;
- de l’enregistrement de leur contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel.
