Bonne nouvelle ! Le décret du 14 octobre 2022 entre en application : le démarchage commercial par téléphone est désormais interdit le week-end et les jours fériés. Par ailleurs, les horaires autorisés en semaine sont encadrés : pas avant 10h le matin, pas après 20h le soir.

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À noter : La violation de ces règles entraînera une amende administrative d’un montant de 75 000 € pour une personne physique, et de 375 000 € pour une personne morale.