Attention : nouvelle arnaque à l’audit énergétique
Les escrocs suivent l’actualité et savent anticiper. En revanche, ils n’ont toujours pas noté que le démarchage téléphonique était interdit en matière de rénovation énergétique !
Voici une nouvelle arnaque qui s’appuie sur l’interprétation mensongère d’une future obligation.
Le contexte : une obligation qui prend effet au 1er avril 2023
« Un audit énergétique devra être réalisé en cas de vente d’un logement appartenant aux classes énergétiques D, E, F ou G ayant une consommation énergétique primaire d’au minimum 331 kilowattheures par m² et par an.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er avril 2023 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G, puis le 1er janvier 2025 pour ceux qui appartiennent à la classe E et enfin le 1er janvier 2034 pour ceux qui appartiennent à la classe D. »
Des appels téléphoniques qui sèment d’abord le doute puis frisent le harcèlement
1er jour : Un message enregistré « de votre fournisseur d’électricité« , qui arrive en plein orage alors qu’un tiers de la France est en alerte orange, forcément on écoute.
Une voix masculine au ton péremptoire, voire menaçant, « surtout ne raccrochez pas« … Ce message vous informe que « tout propriétaire doit obligatoirement posséder un audit énergétique« . Flairant l’arnaque, vous raccrochez.
2ème jour : Le lendemain à 12h50 (dans le créneau horaire autorisé), nouveau message enregistré « de votre fournisseur d’électricité« . Cette fois la voix est féminine. « Veuillez ne pas raccrocher, ceci est votre dernier appel. Afin d’éviter une augmentation trop importante de votre facture d’électricité, vous êtes dans l’obligation de posséder un audit énergétique établi par un technicien spécialisé. Pour prévoir le passage d’un technicien spécialisé, appuyez sur 1″.
3ème jour, 10h25 : Finalement ce n’était pas le « dernier appel« . Même voix féminine, formulation un peu différente. Vous êtes concerné par ce message « uniquement si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle« . La cible se précise !
Le même jour à 15h, même message, toujours sensé être le dernier.
SURTOUT, NE FAITES RIEN, RACCROCHEZ !
Si un jour vous avez besoin de faire réaliser un audit énergétique, en prévision de travaux ou de la vente d’un logement classé G, prenez contact directement avec l’espace conseil France Rénov’ le plus proche de chez vous, à retrouver sur france-renov.gouv.fr ou par téléphone au 0 808 800 700.
Pour en savoir plus sur les obligations en matière d’audit énergétique et de diagnostic de performance énergétique, lisez notre article en suivant ce lien.
Mise à jour : 16.03.2023
Démarchage abusif : ça continue !
L’Anah a beau rappeler qu’elle ne « cautionne aucun démarchage ni téléphonique, ni à domicile proposant des travaux de rénovation énergétique », des pseudo bureaux d’études continuent d’appeler pour vous parler de rénovation énergétique.
Les bénévoles de l’UFC-Que Choisir du Val d’Yerres vous conseillent la plus grande vigilance.
Quelques exemples récents d’appels reçus début mars 2023.
L’un se dit « bureau des aides régionales », l’autre « bureau de la transition / rénovation énergétique », un autre encore prétend être « mandaté par l’Anah ». Ils veulent s’assurer que vous avez bien bénéficié de votre prime.Vous savez, ce fameux fonds (ils écrivent fond, sans s) de 3 milliards de l’Etat français, dont parlent les mails frauduleux qui encombrent votre messagerie !
Votre interlocutrice débite un argumentaire bien rôdé : vous êtes bien M./Mme X ? avez-vous déjà bénéficié de votre aide pour changer votre chauffage ?… Il suffit de répondre par une autre question pour lui faire perdre le fil. Si vous voulez la déstabiliser complètement, annoncez-lui sur le même ton convivial qu’elle a gagné un signalement à la répression des fraudes pour démarchage abusif et qu’elle est même éligible à une amende de 75000 euros (c’est le nouveau tarif). Si elle n’a pas déjà raccroché, vous pouvez lui conseiller de changer d’employeur… En général, vous ne recevrez plus d’appel.
Mais les escrocs suivent l’actualité. Après les aides pour le chauffage, l‘audit énergétique, qui sera obligatoire à partir du 1er avril 2023 pour la vente de logements classés G, les inspire déjà.
Pour plus d’information sur l’audit énergétique obligatoire, lisez notre article en suivant ce lien.
Audit énergétique : dans quel cas est-il obligatoire ?
La mise en vente d’un logement doit être accompagnée depuis 2006 d’un diagnostic de performance énergétique (DPE), qui évalue sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. En fonction du résultat, ce logement est classé de A à G.
L’audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE pour orienter le propriétaire ou un futur acquéreur dans ses travaux de rénovation.
À partir du 1er avril 2023, l’obligation de réaliser un audit énergétique en cas de vente concernera tout d’abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à compter du 1er avril 2023, selon un décret daté du 9 août 2022. L’audit s’appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
A noter:
Lorsqu’il est réalisé en dehors de cette obligation réglementaire, l’audit énergétique peut être financé en partie par l’Anah dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’ : l’aide est de 500 € pour les ménages aux ressources très modestes, 400 € pour les ménages aux ressources modestes et 300 € pour les ménages aux ressources intermédiaires.
En location, le DPE sert principalement à évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre d’un logement (ou bâtiment). Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et remis au futur locataire. La classe énergétique et la classe climat doivent figurer sur les annonces immobilières.
Depuis le 1er janvier 2023, un logement, situé en Métropole, peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.
Pour plus de précisions, consulter le site service-public.fr
Pour aller plus loin : consulter également le Questions – réponses sur le site du Ministère de la transition écologique
« Coaching bien-être » : l’enquête de la DGCCRF relève 80% d’anomalies
En 2021 et 2022, la DGCCRF a mené une enquête sur les pratiques commerciales dans le secteur du « coaching bien-être » afin de protéger les consommateurs qui se font accompagner par ces professionnels. Sur 165 professionnels et établissements de formation contrôlés, près de 80 % présentaient au moins une anomalie concernant l’information délivrée aux consommateurs en matière de compétences, de titres professionnels et de mentions valorisantes.
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Illustration : Pixabay.com
Plateformes de travaux à domicile : des pratiques commerciales à corriger
La DGCCRF a réalisé en 2020 une enquête relative aux pratiques des plateformes proposant des services de travaux à domicile en particulier de bricolage. L’objectif était d’une part, de dresser le portrait de ce secteur en développement, et d’autre part, de vérifier le respect de la réglementation. Les investigations ont révélé des manquements chez la moitié des opérateurs contrôlés.
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Illustration : Pixabay.com
Lancement du label national antigaspillage
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire fixe l’objectif de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici 2025 pour les secteurs de la distribution et de la restauration collective, et d’ici 2030 pour la consommation, la production, la tranformation et la restauration. Afin d’encourager ces secteurs, le label national « anti-gaspillage alimentaire » a été lancé le 1er mars 2023. Les acteurs de la distribution peuvent déjà candidater pour obtenir ce label.
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A retrouver aussi sur quechoisir.org en suivant ce lien
Le label est une marque de l’État délivrée par les organismes certificateurs agréés.
Le logo est différent selon le niveau atteint dans la lutte contre le gaspillage alimentaire :
- 1 étoile – engagement
- 2 étoiles – maîtrise
- 3 étoiles – exemplaire
À savoir : Le label antigaspillage est prévu par l’article 33 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, parue au Journal officiel du 11 février 2020.
Chaque année en France, près de 9 millions de tonnes de denrées alimentaires sont gaspillées. Selon la Secrétaire d’État chargée de l’Écologie, « ce nouveau label permettra d’encourager les acteurs de la chaîne alimentaire à économiser les ressources de notre planète, telles que les terres cultivables ou l’eau, et à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre ».
L’importation de viandes aux antibiotiques de croissance reste interdite en France
L’importation de viandes issues d’animaux élevés à l’étranger aux antibiotiques de croissance reste interdite en France. C’est ce que prévoit un arrêté ministériel publié au Journal officiel du 2 mars 2023. L’usage des antibiotiques de croissance dans l’élevage est déjà interdit depuis 2006 dans les pays de l’Union européenne pour les viandes importées.
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Illustration: Pixabay.com
Inflation : une hausse des prix soudaine et durable aux causes et effets multiples
Le site officiel vie-publique.fr fait le point sur l’inflation actuelle et ses causes.
Plus de 7% en France, 9% en Allemagne et même 20% dans certains pays de la zone euro… L’inflation, apparue assez soudainement en 2022, atteint des niveaux plus vus depuis des décennies. Elle se maintient en 2023. Que faut-il penser de ce retour de la dépréciation monétaire ?
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Vie-publique.fr est un site gratuit d’information qui donne des clés pour comprendre les politiques publiques et les grands débats qui animent la société.
Comme service-public.fr, il est édité par la Direction de l’information légale et administrative.
Facture d’électricité impayée : réduction de puissance pendant au moins 60 jours avant la coupure
En cas d’impayé de facture d’électricité, les bénéficiaires du chèque énergie ou d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement équipés d’un compteur Linky seront mieux protégés des coupures d’énergie à partir du 1er avril 2023. Un décret publié le 26 février au Journal officiel instaure une période d’alimentation minimale en électricité de 60 jours préalable à la coupure ou à la résiliation du contrat.
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À savoir : En cas de facture impayée, les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également :
- d’un abattement de 80 % sur la facturation du déplacement d’un technicien en raison d’une interruption de fourniture d’énergie liée à un impayé (réduction de puissance ou suspension d’alimentation) ;
- de la non-réduction de puissance pendant la trêve hivernale ;
- de la gratuité de la mise en service et de l’intervention pour la réduction de puissance dans le cadre de la période minimale d’alimentation en électricité ;
- de l’enregistrement de leur contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel.
« Coup de pouce chauffage » : panorama des aides aux particuliers pour un chauffage durable
Pompe à chaleur, chaudière au fioul ou au gaz, chauffage au bois… Si vous souhaitez remplacer votre système de chauffage par une installation moins énergivore, vous pouvez bénéficier, depuis 2019, du dispositif « Coup de pouce chauffage ».
Service-public.fr fait le point sur toutes les aides disponibles et les nouveaux montants à compter du 1er mars 2023.
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Cybersécurité : bientôt un filtre anti-arnaque et un cyberscore
Les arnaques numériques sont de plus en plus nombreuses et sophistiquées (faux SMS vignettes Crit’Air’, retard de paiement d’une amende, carte Vitale). Afin de mieux protéger les internautes des dangers d’Internet, le ministre délégué au Numérique a annoncé la mise en place de plusieurs dispositifs courant 2023.
1. Un filtre anti-arnaque préviendrait l’utilisateur, sur ordinateur ou sur smartphone, lorsqu’il se dirige vers un site Internet considéré comme frauduleux ou dangereux. Ce filtre devrait fonctionner avec un système de liste noire qui comprendrait des adresses connues pour être des sites malveillants (phishing, virus, rançongiciel, escroquerie…).
2. Un cyberscore, sur le même modèle que le système nutriscore pour les produits alimentaires, indiquerait aux utilisateurs le degré de sécurisation des données hébergées par les sites consultés. Ce cyberscore est prévu par la loi du 3 mars 2022 pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinées au grand public.
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Rendez-vous à l’automne 2023 pour tester l’efficacité de ces nouveaux dispositifs.
MaPrimeRénov’ : l’Anah promet d’accélérer le rythme
« L’Anah, en collaboration avec la Capeb et la FFB, renforce la lutte contre la fraude et fluidifie les paiements de MaPrimeRénov’. »
Dans le communiqué publié le 28 février, l’Anah rappelle que « MaPrimeRénov’ est la principale aide de l’État en faveur de la rénovation énergétique. Depuis son lancement, en 2020, elle a bénéficié à plus de 1,5 million de ménages » et « a généré plus de 21 milliards d’euros de travaux » en 3ans.
Mais depuis sa création, le dispositif a aussi accumulé les problèmes. En mars 2021, l’UFC-Que Choisir attirait déjà l’attention sur les retards de paiement des aides et publiait les témoignages de « propriétaires désespérés de ne pas toucher le versement promis« .
En octobre 2022, la Défenseure des droits dénonçait à son tour « de graves dysfonctionnements techniques récurrents depuis la mise en place » du dispositif.
Les choses ne se sont pas arrangées depuis. La recrudescence des tentatives de fraude impose des contrôles rigoureux qui retardent le règlement des dossiers.
« La CAPEB et la FFB ont alerté sur les difficultés financières que l’allongement de ces délais a créées pour les entreprises du bâtiment et les ménages, et ont fait part de leurs souhaits de renforcer la collaboration entre les équipes de l’Anah et les organisations professionnelles afin de fluidifier le rythme des paiements. » En réponse, l’Anah a présenté « les mesures prises pour accélérer le rythme de paiement des dossiers MaPrimeRénov’ contrôlés d’ici la fin du 1er trimestre 2023« .
Les engagements sont réciproques : « De leurs côtés, la CAPEB et la FFB se sont engagées à sensibiliser leurs adhérents afin de contribuer à fluidifier les opérations de contrôles, qui nécessitent le concours des entreprises et des bénéficiaires de MaPrimeRénov. »
Pour lire le communiqué de l’Anah, suivez ce lien.
Pour en savoir plus sur les aides financières 2023, suivez ce lien
Le printemps est arrivé, pour les météorologues
Les jours s’allongent, mais il gèle encore. Le printemps « officiel » est prévu pour le 20 mars, jour de l’équinoxe. Mais pour les météorologues, le printemps vient de commencer, le 1er mars.
Pourquoi les saisons météorologiques diffèrent-elles des saisons astronomiques ?
Météo France nous donne la réponse.
Les saisons astronomiques ou calendaires débutent avec les équinoxes et les solstices. Cependant, si l’ensoleillement est minimal au solstice d’hiver (21 ou 22 décembre), du fait de l’inertie de l’atmosphère, le pic de l’hiver se situe à la mi-janvier. De même en été, la durée d’ensoleillement maximale se situe au solstice d’été (20 ou 21 juin), mais avec l’inertie de l‘atmosphère, la température moyenne est généralement à son maximum à la mi-juillet.
Pour tenir compte de ce décalage, les saisons commencent plus tôt en météorologie et correspondent à des périodes de trois mois pleins.
Rendez-vous sur le site de Météo France pour comprendre la météo et le changement climatique
1er mars 2023 : le démarchage commercial par téléphone interdit le week-end et les jours fériés
Bonne nouvelle ! Le décret du 14 octobre 2022 entre en application : le démarchage commercial par téléphone est désormais interdit le week-end et les jours fériés. Par ailleurs, les horaires autorisés en semaine sont encadrés : pas avant 10h le matin, pas après 20h le soir.
Retrouvez toutes les précisions sur service-public.fr
À noter : La violation de ces règles entraînera une amende administrative d’un montant de 75 000 € pour une personne physique, et de 375 000 € pour une personne morale.