Je répare ou je remplace?
Électroménager et électronique : depuis le 1er janvier 2022, les réparateurs doivent proposer des pièces détachées d’occasion.
Les professionnels de la réparation et de l’entretien des produits électroménagers ou électroniques ont l’obligation de proposer des pièces de rechange d’occasion aux consommateurs Trois décrets publiés au Journal officiel du 1er janvier 2022 indiquent les produits concernés, l’information devant être délivrée aux consommateurs ainsi que la disponibilité de certaines pièces.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15518?xtor=EPR-141
Le réparateur doit recueillir le choix du consommateur et le conserver sur un support durable ; lorsque le réparateur ne dispose pas de la pièce d’occasion requise, il doit en aviser le consommateur sur un support durable de manière claire et visible. Si plusieurs pièces d’occasion peuvent être proposées pour une même pièce défectueuse, il doit indiquer au consommateur la possibilité de choisir entre celles-ci ainsi que les conséquences de ce choix sur le délai et le prix de la réparation.
À savoir : On entend par pièces issues de l’économie circulaire, les composants et éléments issus d’une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens du Code de l’environnement, c’est-à-dire des substances, matières ou produits devenus des déchets qui sont préparés de manière à être réutilisés à nouveau.
Pour rappel, les bons réflexes à avoir en cas de panne de vos appareils électroménager ou électronique : je retrouve la notice ou je la recherche sur le site de la marque de l’appareil, je vérifie les dysfonctionnements possibles. Le site www.apreslachat.com est une communauté de consommateurs, qui permet aussi de s’entraider et dialoguer avec les fabricants.
La garantie légale de votre appareil est de 2 ans. Appelez le SAV de votre magasin pour qu’il effectue le diagnostic et, si besoin, la réparation. Déplacement, pièces et main-d’œuvre sont pris en charge, sauf si la panne vous est imputable Vérifiez les conditions générales de votre garantie.
Pas de médiation obligatoire pour un consommateur mécontent
Les clauses qui prévoient qu’en cas de litige il faudra, avant toute procédure judiciaire, saisir un médiateur ou un arbitre, sont des clauses abusives, a rappelé la Cour de cassation. Ces clauses suppriment ou entravent l’exercice de l’action en justice du consommateur qui est un droit, et elles sont expressément interdites par le code de la consommation, a indiqué la Cour. Elles ont pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des deux parties, au détriment du consommateur.
A suivre sur//www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15531
Conciliation ou médiation : en fonction des litiges concernés, il faut bien peser le pour et le contre, ces dispositifs très utiles peuvent présenter l’avantage d’être plus rapides et moins onéreux, à condition d’une bonne volonté des parties à vouloir trouver le meilleur arrangement.
La conciliation consiste à faire appel à un conciliateur de justice, qui après avoir écouté les parties et analysé leur point de vue, leur propose une solution pour régler leur différend. C’est le dernier recours pour tenter d’obtenir le règlement amiable d’un litige avant d’engager une procédure judiciaire. Elle vise à rechercher un compromis entre deux adversaires qui ont intérêt à se concilier. C’est une démarche non obligatoire qui, pour aboutir, suppose un minimum de bonne volonté des parties.
La médiation: tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. Toutefois, avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir effectué une réclamation écrite auprès du professionnel ou de son service clientèle et doit garder une preuve écrite des démarches effectuées.
De leur côté, les professionnels ont l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d’en informer leurs clients.La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire, jugée souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Pour plus de précisions:https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Recourir-a-la-mediation-ou-a-la-conciliation
La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a pour mission de garantir aux consommateurs l’accès à des médiateurs de qualité en termes de compétence, d’indépendance, d’impartialité et de transparence. Composée de hauts magistrats, de personnalités qualifiées, de représentants d’associations de consommateurs agréées ainsi que de représentants de fédérations professionnelles, elle constitue la clé de voûte du dispositif et a pour mission d’en garantir l’excellence.
Assemblées générales 2022: rendez-vous le samedi 19 mars
Rendez-vous à 14h30 le samedi 19 mars 2022 à La Ferme (salle Camus) à Boussy-Saint-Antoine pour les adhérents de l’UFC-Que Choisir du Val d’Yerres à jour de leur cotisation.
L’Assemblée Générale Ordinaire de l’association sera précédée d’une Assemblée Générale Extraordinaire proposant de modifier l’article 11 des statuts.
Vous pouvez consulter les documents de ces Assemblées Générales dans l’Espace Adhérents de notre site internet en recopiant le lien indiqué sur la convocation.
A noter : en application des mesures sanitaires en vigueur, le port du masque et le passe vaccinal ne seront plus exigés pour accéder à la salle.
Conformément aux statuts, vous pouvez vous faire représenter par l’adhérent de votre choix, en lui donnant le pouvoir joint à chaque convocation, dûment rempli et signé, ou donner pouvoir au président de séance qui votera en votre nom.