Les règles concernant l’usage de pesticides près des zones habitées viennent d’être précisées par deux textes publiés au Journal officiel du 26 janvier 2022. Ces textes font suite à une décision du Conseil d’État du 26 juillet 2021 qui avait partiellement annulé les textes réglementaires précédemment en vigueur.

Le décret du 25 janvier 2022 sur l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation modifie les modalités d’élaboration et d’adoption des chartes départementales d’engagements mentionnées au paragraphe III de l’article L253-8 du code rural et de la pêche maritime. Ces chartes peuvent permettre aux agriculteurs d’obtenir des dérogations sur les distances minimales à respecter par rapport aux habitations

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