Achats en ligne : la vigilance s’impose
Les achats sur internet se sont multipliés avec la pandémie. Les arnaques et mauvaises pratiques aussi. Les bénévoles de l’UFC-Que Choisir du Val d’Yerres rappellent que la période des soldes doit inciter à la plus grande vigilance.
Depuis 2020, la DGCCRF a renforcé ses contrôles sur les ventes à distance suite à une augmentation des réclamations des consommateurs. Son Guide de l’acheteur en ligne énumère les précautions à prendre et apporte de précieux conseils pour acheter sur internet en toute sécurité.
A savoir
Lorsque vous commandez en ligne, vous effectuez un achat à distance encadré par le Code de la consommation (art. L221-1) qui impose des obligations au vendeur en ligne et donne des droits au consommateur.
Pour évitez les arnaques
- Ne répondez jamais à des courriels non sollicités et soyez prudent lorsque vous cliquez sur des liens figurant dans les courriels.
- Méfiez-vous des promesses de récompenses et des demandes de paiement par avance. Ne divulguer pas d’informations personnelles qui ne sont pas nécessaires à la transaction.
- N’achetez pas de contrefaçons : c’est illégal. En outre, ces produits sont souvent dangereux ou de mauvaise qualité.
- Restez vigilant
- Lisez toujours les petits caractères et sachez exactement ce que vous approuvez avant de conclure un contrat.
- Méfiez-vous d’une trop belle affaire, il s’agit probablement d’une arnaque.
En cas de litige, si vos réclamations auprès du service client du vendeur n’aboutissent pas, n’attendez pas pour vous faire aider par une association de consommateurs. Les bénévoles de l’UFC-Que Choisir du Val d’Yerres sont à votre disposition lors de leurs permanences et par courriel à l’adresse : contact@valdyerres.quechoisir.fr
N’hésitez pas à alerter les services de la DGCCRF
Vous pouvez signaler votre litige auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) en adressant un message en ligne sur www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacts.
Enfin, si vous n’avez pas réussi à régler le litige à l’amiable, saisissez la juridiction civile lorsque vous estimez être dans votre droit.
Rénovation énergétique : des nouveautés en 2022
Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ a remplacé le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) « Habiter mieux agilité » et «Habiter mieux sérénité». Le dispositif a été renforcé à partir du 1er octobre 2020 dans le cadre du Plan de relance. MaPrimeRénov est reconduite en 2022.
NOUVEAU : France Rénov, le point d’entrée unique pour vos travaux
Afin de faciliter votre projet de rénovation énergétique, un site internet unique a été lancé début janvier 2022 : france-renov.gouv.fr. Ce nouveau service public sera le point d’entrée unique pour tous les parcours de travaux : il donnera aux Français un égal accès à l’information, les orientera tout au long de leur projet de rénovation, et assurera également une mission sociale auprès des ménages aux revenus les plus modestes. Ce réseau, piloté par l’Anah, sera organisé territorialement, avec le concours des Régions et s’articulera de façon complémentaire avec les programmes locaux d’amélioration de l’habitat portés par les collectivités territoriales.
France Rénov unifie des réseaux qui ont déjà fait leurs preuves : celui de FAIRE et celui de l’Anah.
Pour en savoir plus sur MaPrimeRénov’ en 2022, c’est ici
Soldes hivernales : connaissez-vous la réglementation ?
Les soldes hivernales commencent le 12 janvier, pour 4 semaines. Pour réaliser de véritables économies, connaissez vous la réglementation qui s’applique durant cette période particulière ?
S’ils sont autorisés à vendre à perte durant les périodes de soldes, les commerçants n’en sont pas moins soumis à une réglementation spécifique.
Les articles soldés doivent obligatoirement avoir été proposés à la vente et payés par le commerçant au moins 30 jours avant, ce qui parait difficile à savoir. Pourtant, si vous prenez le temps de faire des repérages avant les soldes, vous pouvez vérifier la baisse du prix initial. Il lui est en tout cas interdit d’acheter des produits pour les vendre exclusivement pendant la période des soldes, ou de se réapprovisionner.
Quelles garanties ?
Le commerçant est tenu d’échanger ou de rembourser un article en cas de vice caché (défaut de fabrication…). Tout article soldé est également couvert par la garantie légale de conformité ; le vendeur doit entièrement répondre des défauts de conformité existant lors de la remise du produit et qui sont présumés exister à ce moment-là s’ils apparaissent dans un délai de 2 ans (et non plus de six mois depuis le 18 mars 2016).
Mais si l’article ne convient pas ou plus, le commerçant n’est pas obligé de l’échanger ou de le rembourser. Il peut accepter de le faire à titre commercial uniquement. Vérifiez si dans le magasin, est affiché : « Échange ou remboursement possible même pendant les soldes ».
Les soldes en ligne.
La réglementation des soldes sur Internet est exactement la même que celle pratiquée en magasin. La principale différence tient au fait qu’il s’agit de vente à distance, les clients disposent donc d’un délai de rétractation de 14 jours à partir du jour de réception de l’article. Le client pourra ainsi échanger son article ou être remboursé, sans pénalité et sans avoir à justifier sa décision.
Retrouvez les informations détaillées sur quechoisir.org
Pour plus d’informations sur les soldes, vous pouvez consulter les questions-réponses réalisées par le service juridique de l’UFC-Que Choisir.
Cookies et données personnelles : Facebook et Google sanctionnés
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de sanctionner Google et Facebook à hauteur de 150 millions et de 60 millions d’euros respectivement. L’instance leur reproche de ne pas permettre aux internautes de refuser les cookies aussi simplement qu’ils doivent les accepter avant d’accéder aux sites Google.fr, Youtube.com (filiale de Google) et Facebook.com.
Forte hausse de la taxe d’aménagement en 2022
Mauvaise nouvelle pour les particuliers qui envisagent de faire construire ou d’installer un abri de jardin. La taxe d’aménagement à régler aux collectivités locales augmente de près de 7 % en 2022.
En France, toute construction dont la surface au sol dépasse 5 m2 est soumise à une autorisation d’urbanisme : déclaration préalable de travaux jusqu’à 20 m2, demande de permis de construire ou d’aménager au-delà de 20 m2. Le demandeur doit en outre remplir une « DENCI », ou déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions, qui précise la nature des constructions et leur superficie. Cet imprimé fiscal permet de calculer la taxe d’aménagement due aux collectivités locales, taxe qui doit être payée en totalité 12 mois après l’obtention de l’autorisation lorsqu’elle n’excède pas 1 500 €, ou en deux fois 12 et 24 mois après l’autorisation lorsqu’elle est supérieure à 1 500 €.
Le calendrier des jours fériés en 2022
Lundi de Pâques, Victoire de 1945, Ascension, Armistice… Quels sont les jours fériés prévus en 2022 et quelles sont les principales règles qui s’appliquent pour les salariés ? C’est l’article L 3133-1 du Code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés.
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Rappel : Les jours fériés peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés (1er mai ou autre). Dans certains cas, les jours fériés permettent également de bénéficier d’un pont.
Qu’est-ce que l’indice des prix à la consommation ?
L’indice des prix à la consommation (IPC) est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’évaluer la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages, à qualité constante.
À quoi correspond t-il exactement ? Quelle est son utilité ? Service-Public.fr fait le point sur la question.
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L’indice des prix à la consommation (IPC) est calculé chaque mois par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) pour mesurer l’évolution générale des prix des biens et des services consommés par les Français. ll est publié chaque mois au Journal Officiel. Il permet d’adapter sa consommation pour une meilleure maîtrise de ses dépenses et de son pouvoir d’achat.
Taxis : les tarifs applicables au 1er février 2022
Quel supplément si vous réservez un taxi ? Quel tarif minimum peut-on vous demander ? Quel est le forfait pour vous rendre dans un aéroport ? Les tarifs des courses de taxi qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er février 2022 sont fixés par un arrêté publié au Journal officiel.
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Compte personnel de formation : connaître vos droits
Le compte personnel de formation (CPF), qu’est-ce que c’est ? Quels sont vos droits ? Service-Public.fr.fr vous explique tout en vidéo.
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Le compte formation fait l’objet de nombreux mails frauduleux qui vous demandent de vérifier votre solde et de convertir vos heures sous peine de perdre vos droits. Le message n’émane pas du Ministère du travail mais d’escrocs qui espèrent pirater vos données.
Comprendre les niveaux de vigilance en cas d’alerte météo
Vents violents, pluie, neige, grand froid, vagues… : quelle vigilance en cas de danger météorologique ? Pour tout savoir sur le sujet, retrouvez notre vidéo avec toutes les réponses pratiques aux questions que vous vous posez sur les niveaux de vigilance météorologique.
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À savoir : En vigilance orange et rouge, un pictogramme précise sur la carte le type de phénomène prévu : vent violent, neige/verglas, pluie/inondation, inondation, orages, vagues-submersion, grand froid, avalanche. La carte est alors accompagnée de bulletins de vigilance, actualisés aussi souvent que nécessaire. Ces bulletins précisent l’évolution du phénomène, sa trajectoire, son intensité et sa fin, ainsi que les conséquences possibles de ce phénomène et les conseils de comportement définis par les pouvoirs publics.
France Rénov’ : un nouveau service public pour rénover son logement à compter du 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier 2022, le nouveau service public unique France Renov’ mis en place par le ministère de la Transition écologique, accompagne les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Prévu dans le cadre de loi climat et résilience, ce service donne des conseils neutres, gratuits et personnalisés. L’aide Habiter mieux sérénité devient MaPrimeRénov’ Sérénité.
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Tarifs réglementés de vente du gaz : prix bloqués jusqu’au 30 juin 2022
Les tarifs réglementés de la vente de gaz d’Engie n’augmentent pas au 1er janvier 2022. Les tarifs réglementés de gaz d’Engie sont bloqués entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 au niveau des tarifs du mois d’octobre 2021. C’est ce qu’indique un décret paru au Journal officiel du 23 octobre 2021.
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A savoir :
Si vous avez un contrat gaz au tarif réglementé chez Engie, un contrat à prix fixe ou un contrat dont les prix sont indexés sur les tarifs réglementés, vous ne subirez donc pas de hausse dans les prochains mois. En revanche, si vous avez un contrat indexé sur les marchés ou avec un autre type d’évolution des prix, vous n’êtes pas protégé par ce blocage.
Sans cette mesure, le barème pour le calcul des tarifs réglementés de vente au 1er janvier 2022 aurait été supérieur de 42,1 % HT, soit 38,0 % TTC par rapport au niveau en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
Catastrophe naturelle – Vers une meilleure prise en compte des sinistres
Alors que les phénomènes climatiques de grande ampleur ne cessent de se multiplier, le régime de l’indemnisation des catastrophes naturelles va être retouché. Un texte de loi a récemment été adopté dans ce sens. Décryptage.
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A noter :
Ces mesures n’entreront en vigueur au plus tôt que le 1er janvier 2023 (à l’exception de la garantie frais de relogement d’urgence qui devrait être applicable auparavant, à une date qui sera fixée par décret), le temps, entre autres, que les assureurs adaptent leurs contrats.
Illustration :©Pixabay.com