Destruction des invendus non alimentaires interdite dès le 1er janvier 2022
À partir du 1er janvier 2022, les invendus non alimentaires ne pourront plus être détruits par incinération. Les produits électriques et électroniques, les piles, les cartouches d’encre, les vêtements et chaussures, les meubles, les produits d’hygiène et de puériculture, les livres et les fournitures scolaires sont notamment concernés par l’application de cette disposition prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Que prévoit la loi ?
La loi anti-gaspillage et économie circulaire de février 2020 prévoyait l’application de dispositions d’ici à 2023. À compter du 1er janvier 2022, de nouvelles mesures entreront en vigueur pour éviter qu’une part importante des 280 millions d’euros annuels d’invendus non-alimentaires soit détruite et provoque jusqu’à 20 fois plus d’émissions de gaz à effet de serre. L’objectif pour l’année 2022 est de réemployer, réutiliser ou recycler les produits non-alimentaires invendus.
Les produits concernés sont :
- Les produits électriques et électroniques.
- Les textiles (vêtements, chaussures…).
- Les meubles.
- Les cartouche d’encre.
- Les produits d’hygiène et de puériculture.
- Les équipements de conservation et de cuisson des aliments.
- Les produits d’éveil et de loisirs
Pour en savoir plus, rendez-vous sur service-public.fr
Que faire si vous êtes victime d’une escroquerie en ligne ?
Vous pouvez signaler la tentative d’arnaque à différents organismes en fonction de sa nature :
-
pour signaler un site frauduleux, rendez-vous sur Phishing initiative ou sur le site du ministère de l’Intérieur ;
-
pour signaler un courriel ou un site suspect, rendez-vous sur Signal Spam ;
-
pour signaler un SMS, rendez-vous sur la plate-forme 33 700 .
-
pour s’informer sur les escroqueries ou pour signaler un site internet ou un courriel d’escroqueries, un vol de coordonnées bancaires ou une tentative d’hameçonnage : vous pouvez contacter Info Escroqueries au 0 805 805 817 (appel gratuit depuis la France) du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
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Quelle épargne pour les moins de 18 ans ?
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Energiesolairegouv.com : arnaque aux panneaux photovoltaïques
Dans un contexte de hausse impressionnante du coût de l’énergie, les escroqueries aux panneaux photovoltaïques se propagent de plus belle. La preuve via un exemple récent, le site Energiesolairegouv.com qui, en plus, n’hésite pas à se faire passer pour un site officiel et utilise frauduleusement les logos du ministère de la Transition écologique et solidaire ainsi que celui de l’Anah.
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Un nouveau service d’avertissements personnalisés sur Vigicrues
Vous vivez près d’un cours d’eau ? Vous habitez dans un département placé en vigilance orange ou rouge en raison de pluies intenses ? Vous pouvez désormais recevoir des alertes par courriel sur le risque de crues dans votre secteur ou ville en vous abonnant au nouveau service du site Vigicrues du ministère de la Transition écologique.
Le site Vigicrues offre désormais la possibilité de recevoir par courriel des informations personnalisées au choix : des avertissements sur les niveaux de vigilance à l’échelle d’un territoire, d’un département ou d’un tronçon de cours d’eau, des avertissements sur les hauteurs d’eau ou débits aux stations de mesures hydrométriques, des bulletins d’information détaillés sur les crues.
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À noter : Sur la carte des cours d’eau surveillés, les différents tronçons peuvent prendre l’une des quatre couleurs suivantes (en fonction de la situation du moment) :
- rouge (risque de crue majeure) ;
- orange (risque de crue génératrice de débordements importants) ;
- jaune (risque de crue génératrice de débordements) ;
- vert (pas de vigilance particulière requise).
Projet de loi de finances pour 2022 : ce qui est prévu pour les particuliers
Baisse de l’impôt des particuliers, exonération de 65 % de la taxe d’habitation, revalorisation des bourses sur critères sociaux, prolongation du dispositif MaPrimRénov’ pour la rénovation énergétique des habitations, prolongement de l’aide exceptionnelle à l’alternance, reconduction du dispositif Pass’Sport, réforme du calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)…
À savoir : Présenté au Conseil des ministres du 22 septembre 2021, le projet de loi de finances a été définitivement voté par l’Assemblée nationale le 15 décembre 2021.
Don manuel ou don d’usage: connaissez-vous la différence ?
Nombreux sont les français qui profitent de l’occasion des fêtes de fin d’année pour « gâter » leurs proches : enfants, petits-enfants ou encore amis…
De manière générale, le don, s’il est conséquent bien entendu, est qualifié de don manuel. Mais, s’il est fait à l’occasion d’un événement, le don manuel peut être sous certaines conditions être qualifié de don d’usage Cette requalification peut avoir des conséquences…
Le don manuel, soumis à déclaration et fiscalité
La personne qui reçoit un don manuel doit en principe le déclarer au service des impôt. La déclaration permet d’obtenir une date certaine pour le don et de justifier de sa provenance. Le don manuel fera l’objet de certains abattements intéressants, le reste est taxable aux droits de donation. Sauf précision contraire dans un acte notarié, le don est effectué en avance sur la part d’héritage. Il réduit donc la part de l’héritier au jour de la succession.
Le don d’usage, défiscalisé mais sous conditions
Le don d’usage est un cadeau donné à un proche à l’occasion de certains évènements. Il doit respecter 4 conditions :
- être fondé sur une tradition et être remis de la main à la main,
- ne porter que sur des biens meubles (mobilier, voiture, espèces, etc.),
- être réalisé à l’occasion d’un événement particulier (Noël, anniversaire, fiançailles, mariage , naissance, etc.),
- ne pas excéder une certaine valeur qui doit être appréciée en fonction de l’état de fortune du donateur.
Le don d’usage ne donne lieu ni au paiement des droits de mutation ni à une déclaration.
Pour connaître en détail les avantages et les inconvénients des deux formules, consultez le site officiel des Notaires de France
Immobilier : les Notaires de France conseillent en direct
Du 14 au 17 décembre 2021, les Notaires de France proposent des consultations juridiques, conseils et expertises immobilières en direct.
- Les 14 & 15 décembre de 10h à 19h, un salon virtuel
pour échanger en direct avec un notaire, avec ou sans rendez-vous. - Les 16 & 17 décembre de 15h à 20h un centre d’appels téléphoniques
Composez le numéro 3620 et dites le mot « notaire » (prix d’un appel local) pour poser vos questions aux notaires.
Pour en savoir plus sur ces 5 jours d’échanges, cliquez ici
Vente en vrac : à éviter pour la lessive
Alors que la vente en vrac est en plein boom dans les magasins bio, les hypers et supermarchés, notamment pour les lessives et autres détergents, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) vient de jeter un pavé dans la mare. Elle recommande la plus grande prudence pour protéger la santé des consommateurs.
Saisie par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur la vente en vrac, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) s’est prononcée dans le cadre d’un projet de décret prévoyant une liste d’exceptions à l’obligation de vente en vrac. Le Code de la consommation stipule en effet que « tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique ».
Concernant les lessives et autres détergents, l’Anses invoque précisément des raisons sanitaires pour demander leur exclusion lorsqu’il est impossible de savoir si le produit nettoyant ou lavant contient des substances chimiques dangereuses.
Pour lire la suite sur quechoisir.org, cliquez ici
Retrouvez en détail les recommandations de l’Anses
Illustration :©Pixabay.com
Cookie Factory : l’UNESCO vous invite à déjouer les algorithmes publicitaires
L’Intelligence Artificielle aussi doit respecter les droits humains. Même le droit au respect de la vie privée.
A l’occasion du lancement de sa Recommandation éthique sur l’Intelligence Artificielle, l’UNESCO présente la Cookie Factory. Cette extension Chrome vous fait découvrir de manière ludique comment fonctionnent les cookies lorsque que vous naviguez sur internet.
Découvrez ici la vidéo officielle de la Cookie Factory
Amusez-vous avec les cookies
Choisissez un profil de cookies et regardez la factory naviguer sur internet à votre place. En fonction des mots-clés correspondants à ce profil, la factory ouvrira automatiquement des dizaines de fenêtres internet, créant ainsi organiquement de nouveaux cookies. Votre historique, vos cookies et vos favoris seront remplacés, comme si vous étiez devenus quelqu’un d’autre.
Une fois vo
tre profil chargé, vous pourrez naviguer comme d’habitude… et assister à tous les changements engendrés. Favoris, historique de navigation, recommandations… même les publicités ciblées vous prendront pour quelqu’un d’autre. Vous pourrez ainsi voir à quel point votre navigateur vous surveille.
L’extension vous propose de tester 36 profils ou de créer votre propre profil avec des centaines de possibilités. Amusez-vous !
Évidemment, vous pourrez retrouver votre session initiale à tout moment en désactivant l’extension via le menu, grâce à une sauvegarde locale de vos cookies, de votre historique et de vos favoris effectuée automatiquement en amont.
L’extension est disponible ici
Cette extension est une initiative de l’UNESCO, destinée à tous ceux qui se préoccupent du respect de leur vie privée sur internet. Aucune information ni donnée n’est collectée durant l’expérience.
Illustrations: Cookie Factory, UNESCO
Intelligence artificielle : l’UNESCO adopte un cadre éthique
Le monde a besoin de règles pour que l’intelligence artificielle profite à l’humanité.
Les États membres de l’UNESCO ont adopté le 25 novembre 2021 la toute première norme mondiale sur l’éthique de l’intelligence artificielle (IA). Ce texte historique énonce des valeurs et principes communs qui guideront la mise en place de l’infrastructure juridique nécessaire pour assurer un développement sain de l’IA. Son objectif : concrétiser les avantages que l’IA apporte à la société et à réduire les risques qu’elle comporte.
Le meilleur et le pire…
L’intelligence artificielle (IA) est omniprésente, elle intervient dans un grand nombre de nos habitudes quotidiennes, qu’il s’agisse de réserver un vol, de diriger des voitures sans conducteur ou de personnaliser notre fil d’actualité du matin. L’IA participe également à la prise de décision des gouvernements et du secteur privé.
Les technologies de l’IA donnent des résultats remarquables dans des domaines très spécialisés comme le dépistage du cancer et la création d’environnements inclusifs pour les personnes handicapées. Elle peut également contribuer à lutter contre des problèmes mondiaux tels que le changement climatique ou la faim dans le monde et aider à réduire la pauvreté en optimisant l’aide économique.
Mais cette technologie apporte également de nouveaux défis. On assiste à une augmentation des préjugés sexistes et ethniques, des menaces qui pèsent sur la vie privée, la dignité et la capacité d’agir, des dangers de la surveillance de masse et de l’utilisation accrue de technologies de l’IA peu fiables dans l’application de la loi, pour ne citer que quelques exemples. Jusqu’à présent, il n’existait aucune norme universelle permettant d’apporter une réponse à ces problèmes.
Crédit immobilier: le coût de l’assurance remis en question.
L’assurance emprunteur couvre les risques de décès, maladie ou invalidité, protégeant à la fois les emprunteurs et les banques contre un éventuel défaut de remboursement. Mais en cas de problème ou antécédent de santé, soit il est quasi impossible de s’assurer et donc de souscrire à un crédit immobilier, soit son coût est exorbitant.
Le Sénat a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2022 visant tout simplement à supprimer le questionnaire médical dans le cadres des assurances emprunteur.
La création de nouveaux contrats d’assurance emprunteur « inclusifs », sans sélection médicale est en projet de loi pour l’acquisition d’une résidence principale par exemple.
Résilier l’assurance emprunteur à tout moment, bientôt possible ?
Une proposition de loi, adoptée en première lecture par les députés, doit permettre aux propriétaires de résilier sans frais et à tout moment leur contrat d’assurance emprunteur. Jusqu’à présent, ce n’était possible que lors de la première année du contrat et ensuite, à la date anniversaire du contrat.
Pour suivre le processus législatif, cliquez ici
Si la loi est adoptée, vous pourrez donc résilier votre assurance de prêt, à la condition que votre nouveau contrat dispose des mêmes garanties que celles de l’actuel. Votre banque ne peut refuser.
Par ailleurs, l’assuré devra être informé, chaque année, par sa banque de son droit à résiliation. L’établissement financier aura 10 jours (ouvrés, à compter de la réception de la demande de résiliation) pour répondre à sa demande. En cas de non-respect, les banques récalcitrantes s’exposent à une amende.
Ne manquez pas le dossier ASSURANCE EMPRUNTEUR sur quechoisir.org