Réforme des fourrières : en vigueur en Essonne depuis le 1er février 2021

De nouvelles règles concernant les fourrières automobiles entrent progressivement en vigueur dans les départements. Cette réforme visant à simplifier les démarches d’entrée, de sortie et de gestion des véhicules en fourrière sera déployée dans l’ensemble du territoire au 1^er avril 2021. Quelles sont ces nouvelles règles ? Quels est le calendrier ? Trois arrêtés parus au Journal officiel le 14 novembre 2020 sont complétés par un nouvel arrêté le 27 janvier 2021. Service-Public.fr fait le point.

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La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai

Face à la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives est repoussée de deux mois. Elle prendra fin le 1^er juin 2021 au lieu du 1^er avril 2021. Cette prolongation vise à maintenir dans leur logement les personnes menacées d’expulsion locative. Dans le même temps, les propriétaires concernés seront indemnisés. Des mesures exceptionnelles pour anticiper la sortie de trêve sont annoncées.

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Rappel : Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d’électricité, désormais interdites pendant cette période.

Rénovation énergétique : élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov’

Jusqu’à présent réservée aux propriétaires occupants modestes et très modestes, le dispositif MaPrimeRénov’ est désormais accessible à tous les propriétaires occupants, sans condition de ressources, et s’applique aux demandes de primes déposées auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à compter du 1^er janvier 2021.

MaPrimeRénov’ est également ouverte depuis le 1^er janvier 2021 à l’ensemble des copropriétés (y compris celles qui ne se trouvent pas en situation de fragilité). Elle vient simplifier le financement des travaux grâce à une seule aide collective, versée au syndicat de copropriétaires, indépendamment des situations individuelles des copropriétaires.

À partir du 1^er juillet 2021, les propriétaires bailleurs pourront déposer leur demande de prime. Cette prime vise à encourager la rénovation énergétique des logements du parc locatif privé.

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Illustration 1Crédits : © Ministère de la Transition écologique et solidaire

Sécurité routière : fin de l’expérimentation de circulation des motos entre les files de voitures

Alors que la circulation inter-files (CIF) des deux-roues motorisés (2RM) demeure interdite, son expérimentation sur certaines routes de 11 départements français s’achève le 31 janvier. L’objectif de cette expérimentation était d’organiser un partage apaisé de la route, respectueux de l’ensemble des usagers, et d’encadrer et de sécuriser une pratique fortement répandue chez les conducteurs de deux-roues motorisés (2RM).

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Illustration :©Pixabay.com