Sous-louer son logement sans l’accord du propriétaire peut coûter cher
Un locataire qui sous-loue son logement sans l’accord de son bailleur peut être amené à lui verser les loyers de la sous-location. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 12 septembre 2019
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Compteurs Linky : la commercialisation des données collectées est-elle possible ?
Comme plus de 19 millions de familles, vous avez chez vous un nouveau compteur électrique intelligent Linky. Une sénateur interroge le ministère de la Justice sur la nature des données collectées sur ces compteurs et leur éventuelle commercialisation.
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Location : tout savoir sur les frais d’agence en vidéo
En cas de location, certains frais peuvent être facturés au locataire qui loue par l’intermédiaire d’une agence. Ces frais d’agence sont plafonnés par la loi. Explications avec Service-public.fr en vidéo.
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Immeuble ou logement en mauvais état : appelez le 0806 706 806
Locataire, vous vivez dans un logement en très mauvais état, dégradé ou dangereux ? Vous êtes victime d’un marchand de sommeil ? Savez-vous que vous pouvez désormais appeler le numéro « info logement indigne » au 0806 706 806 (coût d’un appel local) ? Un conseiller de votre Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil) sera à votre écoute pour vous informer.
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Faillite de Thomas Cook : les conseils de l’UFC-Que Choisir
La société anglaise Thomas Cook est officiellement en liquidation judiciaire mais, pour l’instant, pas la société française. La filiale française recommande néanmoins à ses clients de ne pas prendre le départ. Nos conseils.
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Paiements en ligne : bientôt un renforcement de l’authentification des consommateurs
Les dispositifs d’authentification des paiements électroniques en ligne vont être renforcés, dans le cadre de la mise en œuvre de la 2e directive européenne sur les services de paiement (dite « DSP2 »). C’est ce qu’indique l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) dans un communiqué du 11 septembre 2019.
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Fraude à la carte bancaire : pas de report pour rembourser les consommateurs
A deux jours d’un bouleversement de la règlementation anti-fraude bancaire, rendant obsolète l’envoi du seul code reçu par SMS pour authentifier les paiements à distance, l’UFC-Que Choisir dénonce la consternante impréparation des banques et du e-commerce. Alors que la Banque de France pilote un plan de migration qui leur offre trois ans pour être en conformité avec la loi, un report du droit des victimes de fraude à être remboursé immédiatement serait inacceptable. En conséquence et sur le fondement d’une enquête qui démontre que les banques rechignent à les indemniser, l’association saisit les pouvoirs publics et met à la disposition des consommateurs des outils pour leur permettre de faire valoir leurs droits.
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Publié le : 12/09/2019
Donation : quels sont les frais à payer?
Les donations sont taxées, mais vous pouvez aider vos enfants et leur transmettre une part de vos biens sans payer de droits, à condition de respecter certaines règles.
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Par Catherine Janat modifié le 02 septembre 2019
Fin du téléphone fixe ? 10 questions/réponses sur l’abandon du RTC
L’opérateur historique Orange a annoncé abandonner le réseau RTC, et la fin des lignes de téléphonie fixe traditionnelles. Vous faudra-t-il passer par une box ? Payerez-vous plus cher ? Comment procéder ? Conseils pour anticiper ce changement historique.
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