Un stationnement gênant ou interdit, même s’il dure plusieurs jours, ne constitue qu’une seule infraction et ne peut être sanctionné qu’une fois. La Cour de cassation vient de le rappeler dans une décision du 30 janvier 2018.
Pour lire la suite sur service-public.fr, cliquez ici
Illustration :©Pixabay.com
