Le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017.

Le non-respect par le locataire d’une clause du bail interdisant de déposer des objets dans les parties communes ne permettait pas pour autant au bailleur de les enlever et de les détruire.

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