UFC-QUE CHOISIR DU VAL D'YERRES

Vie pratique

Sécurité des lieux de vente – Un commerçant est responsable des accidents survenus à ses clients

Dans un magasin, le commerçant a une obligation générale de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle. La sécurité du client doit donc être totale. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 20 septembre 2017.

Pour lire la suite sur service-public.fr, cliquez ici

Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique éditée par l’Institut national de la consommation (INC)