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Sécurité des lieux de vente – Un commerçant est responsable des accidents survenus à ses clients

Dans un magasin, le commerçant a une obligation générale de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle. La sécurité du client doit donc être totale. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 20 septembre 2017.

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Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique éditée par l’Institut national de la consommation (INC)

 

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