En litige avec un voisin, un artisan, un commerçant ou encore votre locataire, vous envisagez d’aller en justice pour demander réparation. Oui, mais à quel tribunal vous adresser?

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Par Catherine Janat le 07 mars 2017

A savoir:
Le montant de la somme en jeu vos permet de savoir à quel tribunal vous adresser:
– jusqu’à 4000€, le juge de proximité;
– entre 4000 et 10000€, le tribunal d’instance;
– au-delà de 10000€, le tribunal de grande instance (vous devrez être représenté par un avocat).
Cette répartition joue pour des conflits entre particuliers (par exemple avec votre voisin) et les litiges avec une entreprise ou un artisan.

L’UFC-Que Choisir du Val d’Yerres vous conseille
Pour vos litiges avec un professionnel (artisan, commerçant, fournisseur d’accès internet, etc.), commencez par rechercher une solution amiable.

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