Vos droits: comment évaluer un préjudice?
En litige avec un voisin, un artisan, un commerçant ou encore votre locataire, vous envisagez d’aller en justice pour demander réparation. Oui, mais à quel tribunal vous adresser?
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Par Catherine Janat le 07 mars 2017
A savoir:
Le montant de la somme en jeu vos permet de savoir à quel tribunal vous adresser:
– jusqu’à 4000€, le juge de proximité;
– entre 4000 et 10000€, le tribunal d’instance;
– au-delà de 10000€, le tribunal de grande instance (vous devrez être représenté par un avocat).
Cette répartition joue pour des conflits entre particuliers (par exemple avec votre voisin) et les litiges avec une entreprise ou un artisan.
L’UFC-Que Choisir du Val d’Yerres vous conseille
Pour vos litiges avec un professionnel (artisan, commerçant, fournisseur d’accès internet, etc.), commencez par rechercher une solution amiable.
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Lampes LED: l’Ademe rend un avis mitigé
Les performances environnementales des lampes LED sont bien supérieures aux lampes à incandescence. Cependant, ces éclairages ont encore des progrès à faire, en termes de matériaux utilisés ou d’impact sur la santé. L’Ademe fait le point.
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Illustration : ©Pixabay.com
L’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) pointe d’abord un ensemble de qualités reconnues aux ampoules LED, notamment une durée de vie incommensurablement supérieure aux autres technologies Toutefois, les matériaux utilisés pour fabriquer les LED, dont l’indium, un métal rare, peuvent poser des problèmes de recyclage.
Autre problématique, les précautions sanitaires à appliquer face à certains types d’éclairages. Dès le mois d’octobre 2010, l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire) avait mis en garde contre le phénomène de lumière bleue émise par certaines ampoules blanches.
Gros électroménager – Difficile d’acheter français
A lire sur quechoisir.org. Impossible d’équiper une cuisine avec des produits 100 % fabriqués en France ! Face à la concurrence asiatique, les usines de production de gros électroménager ont été délocalisées en Europe de l’Est.
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Huissiers – Une profession mal aimée et méconnue
Pour le grand public, les missions et les modalités de rémunération des huissiers demeurent assez floues. Explications.
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Acheter un bien immobilier: quels sont les frais cachés ?
Vous allez sauter le pas et acquérir votre logement ? Les frais qui vous seront demandés au moment de la signature de l’acte de vente, et quelques temps avant, sont nombreux.
Pour bien évaluer le coût de votre achat et optimiser votre financement, le site maisonapart.com vous propose un guide pratique.
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Selon l’Anses, les bruits des éoliennes n’ont aucun effet sur la santé
Les basses fréquences sonores et infrasons émis par les parcs éoliens ne justifient aucune modification des valeurs limites d’exposition ou augmentation des distances aux habitations. L’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) recommande simplement de renforcer l’information des riverains lors de l’implantation de turbines et de compléter les connaissances relatives aux expositions.
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Illustration : ©Pixabay.com
En avril 2015, un sondage CSA démontrait que les personnes habitant près des champs d’éoliennes avaient, globalement, une image positive de ces installations, qu’il s’agisse de préservation de l’environnement, d’intégration dans le paysage ou de revenus pour la collectivité. Vis-à-vis des nuisances sonores, les sondés déclaraient, à une large majorité (76 %) ne jamais entendre les machines, tandis qu’ils n’étaient que 7 % à se dire incommodés par leur bruit. Le phénomène de gêne pourrait donc être du même ordre que celui des hypersensibles aux rayonnements, finalement peu nombreux dans la population générale.
Un incendie sur quatre est d’origine électrique en France
50.000 incendies sont de source électrique, chaque année en France, selon une étude réalisée par l’Observatoire national de la sécurité électrique.
Ces incendies d’origine électrique pour 61 % d’entre eux sont liés aux équipements électriques (radiateurs, lave-linge, micro-ondes, lampes…), 36 % aux installations fixes ou mobiles (prises, multiprises…) et 3 % aux installations des parties communes.
Pour sensibiliser et prévenir les consommateurs, le Groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement (Gresel) rappelle l’entrée en vigueur, à partir du 1er juillet, de l’obligation par les propriétaires bailleurs de fournir un diagnostic électrique du logement.
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Banque: vos droits au distributeur de billets
Retrait refusé, carte avalée, billets bloqués… Que faire si le distributeur automatique ne réagit pas comme prévu?
Notretemps.com vous invite à tester vos réflexes dans de telles situations. Cliquez ici
Voitures d’occasion: gare aux arnaques
Une enquête de la répression des fraudes réalisée en 2015 révèle que près d’un vendeur de voitures d’occasion sur deux tente de tromper son client.
Le site notretemps.com vous donne quelques conseils pour votre prochain achat. Pour lire la suite, cliquez ici
Restez vigilant. La DGCCRF rappelle les obligations des vendeurs et les droits du consommateur.
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Pour télécharger la fiche pratique de la DGCCRF, cliquez ici
Loisirs: peut-on utiliser librement un barbecue ?
En général, l’utilisation occasionnelle d’un barbecue n’est pas considérée comme un trouble anormal de voisinage malgré les odeurs dégagées. Toutefois, elle peut être réglementée par un arrêté municipal ou le règlement de copropriété. En cas de dommage, des actions sont possibles à l’égard du voisin responsable.
Service-Public.fr vous indique ce que vous pouvez faire en cas d’utilisation abusive d’un barbecue par un voisin.
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Compagnies aériennes – Rappel de vos droits en cas de surbooking
Le passager d’un vol de la compagnie United Airlines, aux États-Unis, a été violemment expulsé d’un vol après avoir été tiré au sort, suite à un surbooking. Si la pratique du surbooking, ou surréservation, est courante dans l’aérien, le droit européen ouvre le droit à des indemnités pour le voyageur lésé, contrairement au droit international, moins protecteur.
L’UFC-Que Choisir du Val d’Yerres vous invite à découvrir vos droits en cas de surréservation.
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Vente d’animaux en ligne – Un commerce mieux encadré mais toujours des pratiques illégales
Un an après l’encadrement par le gouvernement des ventes de chiens et chats sur Internet, les annonces illégales semblent décliner mais les fraudeurs ont trouvé des parades.
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Depuis le 1er janvier 2016, une loi(1) oblige tout vendeur de chiot ou de chaton à se déclarer auprès de la chambre d’agriculture afin d’obtenir un numéro Siren (Système d’identification du répertoire des entreprises).
Selon la Fondation 30 millions d’amis, des dizaines de milliers de chiens et de chats seraient vendus chaque année illégalement par le biais des petites annonces, alimentant le trafic d’animaux, le développement d’élevages clandestins et incitant des particuliers à faire faire des portées à leur animal à des fins lucratives.
Au-delà de l’achat ou du don, n’oubliez pas l’adoption qui donne une seconde chance à un animal parfois victime d’un achat coup de cœur en ligne trop vite regretté.
(1) http://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/10/8/AGRG1518009P/jo/texte
Gaz et électricité – Vos questions, nos réponses
Pas facile de s’y retrouver sur le marché du gaz et de l’électricité.
Fini le temps du monopole d’EDF sur l’électricité et de celui de Gaz de France sur le gaz, l’ouverture à la concurrence a tout chamboulé. Gaz de France n’existe plus, et depuis déjà dix ans, on peut choisir son fournisseur d’énergie. Les tarifs réglementés cohabitent avec les prix de marché librement fixés…
Que Choisir fait le point sur les tarifs, les offres et les fournisseurs d’énergie.
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Loi Sapin 2 – Les impacts pour les épargnants
Lutter contre la corruption et instaurer plus de transparence dans la vie publique et économique, tel est l’objectif principal de la loi Sapin 2. À la marge, elle comporte également un ensemble de mesures destinées à mieux défendre les intérêts des épargnants. Qu’en est-il exactement ? Serez-vous mieux protégés à l’avenir ? Que Choisir fait le point sur les réformes adoptées.
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Électroménager – Réparer sans recourir à un service après-vente
Utiliser le service après-vente (SAV) d’une enseigne pour réparer un produit en panne à la fin de sa période de garantie peut coûter très cher. Heureusement, de nombreuses possibilités s’ouvrent aux consommateurs pour réduire la facture en mettant la main à la pâte.
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Sauvegarde informatique – Nos conseils pour sauvegarder vos données
Un disque dur en panne, un virus informatique, un smartphone qui prend l’eau et voilà vos documents, vos e-mails, vos photos définitivement perdus. Votre vie numérique est fragile. S’astreindre à sauvegarder régulièrement vos données est impératif. Voici nos conseils selon votre équipement et les bons réflexes à adopter.
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Dépannage à domicile: conseils pratiques pour éviter les arnaques
D’après un sondage réalisé par OpinionWay pour HomeServe, 31% des Français ont déjà été confrontés à des mésaventures avec le professionnel intervenant à domicile. Pour éviter d’être confronté à ce genre de situation, la vigilance s’impose. Découvrez nos conseils pour éviter les arnaques…
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Et pour aller plus loin :
Que Choisir souligne les limites du nouvel arrêté
L’arrêté relatif au dépannage à domicile vient d’entrer en vigueur. Mais il n’est pas certain qu’il réussisse à faire disparaître les arnaques, fréquentes dans ce secteur…
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