Votre chien peut enfin prendre le métro à Paris
Le règlement de la RATP permet désormais de voyager avec un chien de grande taille dans le métro et le RER, à condition d’acheter un ticket demi tarif en plus de votre titre de transport et que l’animal soit tenu en laisse et muselé. En revanche, Médor ou Sultan sont toujours interdits dans le bus.
Vous pouvez enfin prendre le métro ou le RER pour aller chez le vétérinaire ou pour une balade avec votre chien quelle que soit sa taille. Bien sûr, comme tout bon maître, vous devez veiller à ce que votre animal ne salisse pas et ne gène pas les autres voyageurs.
Jusqu’à présent, seuls les animaux de petite taille étaient autorisés et voyageaient gratuitement dans le métro à condition d’être enfermés dans un sac ou un panier mesurant au maximum 45 cm.
Sur le RER, la SNCF autorisait les chiens tenus en laisse et muselés à condition d’acheter un billet demi tarif pour l’animal en plus de votre titre de transport.
Les chiens guides d’aveugles et les chiens d’assistance aux personnes handicapées titulaires d’une carte d’invalidité voyagent gratuitement et sans muselière dans les transports en commun, y compris le bus.
Pour les chiens guides d’aveugles en cours de formation, le formateur doit alors être en possession de sa carte d’éducateur de chiens guides d’aveugles et/ou de la carte d’identification du chien guide d’aveugle.
Assurances auto et habitation (MRH) – La fidélité est-elle payante ?
Une fois son contrat auto ou habitation (MRH) en poche, l’assuré ne s’en préoccupe plus vraiment, sauf si un sinistre survient. Il devrait pourtant se demander s’il n’aurait pas intérêt à aller voir ailleurs !
> Consultez gratuitement ce contenu sur quechoisir.org jusqu’au 08/07/2016
Intempéries et assurance – Questions-réponses
Forme, contenu et délai de la déclaration de sinistre, état de catastrophe naturelle, rôle du maire, exclusions du contrat d’assurance multirisque habitation… Nos réponses aux questions que vous pouvez vous poser après des intempéries, des rafales de vent, un incendie ou des inondations qui ont occasionné des dégâts.
- Quelle forme doit prendre la déclaration de sinistre ?
- Quel délai pour déclarer son sinistre ?
- Quel délai pour recevoir l’indemnisation ?
- Comment savoir si l’état de catastrophe naturelle a été reconnu dans ma commune ?
- Quel est le rôle du maire ?
- L’état de catastrophe naturelle, ça change quoi ?
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Pour en savoir plus
L’assurance des catastrophes naturelles
Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)
Guide de remise en état des bâtiments en cas d’inondation
Ministère en charge du logement
Informations pratiques sur l’assurance
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Fiche pratique : Assurance et catastrophes naturelles
Service-public.fr – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
État des lieux et prise en compte de la vétusté des logements: ce qui change au 1er juin 2016
De nouvelles modalités d’établissement de l’état des lieux (entrée et sortie) et de prise en compte de la vétusté des logement loués (vides ou meublés) en tant que résidences principales entrent en vigueur au 1er juin 2016. C’est en effet ce que prévoyait un décret publié au Journal officiel du 31 mars 2016.
L’état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il concerne les meubles ou équipements mentionnés au contrat de location. La forme du document doit permettre la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie. Cet état des lieux d’entrée ou de sortie réalisé sur support papier ou électronique peut prendre la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire. À l’entrée et à la sortie du logement, il comporte au moins les informations suivantes :
- le type d’état des lieux (entrée ou sortie) ;
- sa date d’établissement ;
- la localisation du logement ;
- le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
- le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;
- le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;
- le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
- pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement (il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images) ;
- la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.
À la sortie du logement, cet état des lieux comporte également l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire, la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée et, éventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
Selon le décret, la vétusté est définie « comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ».
Rappel :
c’est la loi du 24 mars 2014 (dite loi Alur) qui prévoit d’encadrer les états des lieux locatifs tout en imposant de prendre en compte la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état incombant au locataire.
Circuler à vélo : les règles à connaître
Équipements obligatoires, règles de sécurité en cas de circulation en ville ou sur la route, assurance, sanctions suite à une infraction… Que faut-il savoir avant de vouloir circuler à vélo ?
La Sécurité routière rappelle notamment les obligations en matière d’équipements :
- deux freins (avant et arrière) ;
- un feu avant (jaune ou blanc) et un feu arrière (rouge) ;
- un avertisseur sonore ;
- des dispositifs rétro-réfléchissants sur les côtés et les pédales ;
- le port d’un gilet rétro-réfléchissant pour le cycliste et son passager qui circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, hors agglomération.
Service-public.fr répond également à certaines questions pratiques concernant l’assurance, l’immatriculation et les sanctions en cas d’infractions :
- doit-on s’assurer lorsqu’on circule à vélo ?
- faut-il immatriculer un vélo électrique ?
- quelles sanctions en cas d’infraction routière avec un vélo ?
Enfin, Service-public.fr revient sur ce qu’il faut savoir sur :
Consommation d’eau anormale: l’usager doit être alerté
En présence d’une consommation d’eau anormalement élevée, la commune ou le service des eaux doivent alerter l’abonné sur ce montant anormal. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 12 mai 2016.
Un abonné contestait la facture d’eau que lui avait adressée la commune pour un montant de plus de 8 000 € pour une consommation de 5 600m3. Il en refusait le règlement et reprochait au service des eaux de ne pas l’avoir alerté immédiatement dès lors qu’il avait constaté une augmentation anormale du volume d’eau consommé.
La justice lui a donné raison. En effet, dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il doit en informer sans délai l’abonné. Les juges ont fixé le montant à régler à la part de la consommation n’excédant pas le double de la consommation moyenne de l’abonné.
Selon la loi, une augmentation du volume d’eau consommé est considérée comme anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné.
Nuisances sonores causées par les deux roues : les sanctions encourues
Le conducteur d’un deux roues peut se voir sanctionné d’une contravention de 4e classe (montant de 90 €) pour toute émission de bruits susceptibles de causer une gêne aux autres usagers de la route ou aux riverains.
Cette infraction peut être relevée sans qu’il soit nécessaire de recourir à des appareils de contrôle. Il suffit qu’elle soit constatée, dans des lieux et à des horaires où la gêne occasionnée est manifeste. L’immobilisation du véhicule peut également être prescrite.
Dans une réponse ministérielle publiée le 29 mars 2016, le ministre de l’Intérieur rappelle en outre que le commerce de pots d’échappement non homologués est puni d’une contravention de 4e classe et leur utilisation d’une contravention de 1re classe (montant de 11 €), qui peut se cumuler avec la contravention de 4e classe précitée prévue en cas d’émission de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.
Publié le 23 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
www.bloctel.gouv.fr : la liste d’opposition au démarchage téléphonique est ouverte
Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Nous l’avons testée dès le 1er juin : l’inscription est simple. Ensuite, il faut attendre le courriel annoncé sous 48heures pour finaliser son inscription, ou la renouveler si le courriel n’arrive pas… A suivre donc.
Rendez-vous sur www.bloctel.gouv.fr
La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi. En particulier, vous pourrez toujours être appelé dans les cas suivants :
- Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours
- Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
- Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que :
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- Les appels émanant d’un service public
- Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage
- Les appels émanant d’associations à but non lucratif
- Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé.