Un des époux ne peut signer valablement un recommandé à la place de son conjoint s’il n’a pas reçu une procuration de celui-ci, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 10  mars  2016.

Des époux avaient signé un compromis de vente d’un appartement. Ayant par la suite refusé de signer l’acte de vente définitif, les vendeurs les poursuivaient en justice.

Les acquéreurs faisaient valoir que la notification du compromis à l’épouse, nécessaire pour faire courir le délai de rétractation, était irrégulière. En effet, une lettre recommandée avait été adressée à chacun des époux et le mari avait signé l’accusé de réception de la lettre adressée à son épouse alors qu’il n’avait reçu d’elle aucun pouvoir pour le faire.

La demande des vendeurs est rejetée du fait de l’absence de pouvoir donné à l’époux de recevoir la notification à la place de l’épouse. Pour la justice, la notification par lettre recommandée d’une promesse de vente à l’épouse est irrégulière si l’accusé de réception a été signé par son mari alors qu’il n’avait pas le pouvoir de le faire. En conséquence le délai de rétractation n’a pas couru.

Publié le 19 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour en savoir plus

Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 2016, 15-12.735