L’acte ou la promesse de vente d’un logement doit préciser le délai de rétractation dont dispose l’acheteur. Et lorsque le contrat de vente n’est pas précédé d’une promesse de vente, le projet de contrat doit préciser le délai de réflexion dont il dispose et durant lequel l’acte de vente ne peut pas être signé.

Lorsqu’il reçoit notification de ces documents, l’acheteur doit y inscrire de sa main les mentions suivantes :

• Remis par (nom du professionnel) … à (lieu) … le (date),
• Je déclare avoir connaissance qu’un délai de rétractation, ou de réflexion selon le cas, de 10 jours m’est accordé par l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation, et qu’il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du … « .

Le délai dans lequel le particulier qui achète un logement peut se rétracter ainsi que le délai de réflexion dont il dispose, lorsque le contrat de vente n’est pas précédé d’une promesse de vente, a été porté de 7 à 10 jours par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron).

Selon que l’acte ou la promesse de vente est notifié à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres, le délai de 10 jours commence à courir à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée ou du lendemain de la remise directe du document.

Publié le 17 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Et aussi sur service-public.fr

• Achat ou vente d’un logement

Pour en savoir plus

• Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l’habitation