La question : « J’ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l’hiver. Pouvez-vous me le confirmer ? »
La réponse de Service-public : « En effet, la « trêve hivernale » suspend du vendredi 1^er novembre 2019 au mardi 31 mars 2020 l’expulsion d’un locataire pour cause d’impayés successifs. »
Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la « trêve hivernale ».

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À savoir : Le principe de la « trêve hivernale » a été étendu aux coupures de gaz et d’électricité, désormais interdites pendant cette période.