Pour pouvoir être vendu, un logement doit avoir un système de chauffage en état de fonctionner. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 28  février 2018.

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On rappellera par ailleurs qu’un logement ne peut être loué s’il ne dispose pas d’un système de chauffage.

Textes de référence

• Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 février 2018, 16-27650

Et aussi

• Location : mise à disposition d’un logement décent